Établir votre attestation RE2020 pour le permis de construire

Vous préparez le dépôt du permis de construire pour votre projet de construction neuve ? Depuis 2022, il est indispensable de fournir l'attestation thermique RE2020 pour que votre demande soit recevable par les services d'urbanisme. Ce guide vous accompagne pour comprendre cette obligation et sécuriser votre calendrier de chantier.

Quand l'attestation RE2020 est-elle obligatoire pour votre permis

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, toute demande de permis de construire doit impérativement inclure une attestation thermique RE2020. Cette obligation légale concerne toutes les constructions neuves, qu’il s’agisse de bâtiment résidentiel ou tertiaire.

Obligation légale de l'attestation thermique dès le dépôt

Le Code de la construction et de l’habitation exige la remise d’une attestation thermique RE2020 au moment du dépôt du permis de construire. Cette pièce justificative certifie la performance énergétique et environnementale du projet et atteste du respect des exigences de la réglementation, notamment pour réduire l’impact carbone et garantir le confort.

Documents requis pour constituer votre dossier de permis

Pour que votre dépôt du permis de construire soit validé, l'étude thermique est obligatoire et doit inclure les trois éléments suivants :

• Fichier XML des calculs : Il contient l’ensemble des données techniques du projet et prouve la conformité réglementaire grâce à des indicateurs comme le BBio et le CEP.
• Analyse du cycle de vie (ACV) : Elle mesure l’empreinte environnementale du bâtiment sur 50 ans et valide sa performance écologique.
• Attestation RE2020 signée : Rédigée par un bureau d’études thermiques, cette attestation synthétise les principaux résultats et doit être jointe aux formulaires réglementaires.

Ces éléments constituent le socle du calcul réglementaire de votre projet. Leur absence ou toute irrégularité entraînera une demande de compléments, qui retardera l’instruction administrative.

Conséquences du non-respect des exigences RE2020

Ne pas joindre l’ attestation thermique RE2020 à votre dossier de permis de construire entraîne son irrecevabilité immédiate. Ce rejet engendre des délais supplémentaires considérables, pouvant contraindre à un nouveau dépôt.

Des erreurs de calcul ou des incohérences dans les documents peuvent prolonger l'instruction de plusieurs mois. Dans les cas les plus graves, le non- respect des exigences de la performance énergétique peut motiver un refus définitif du permis.

Contenu détaillé de l'étude thermique RE2020 pour votre attestation

L'étude thermique RE2020 repose sur une analyse approfondie de votre projet de construction. Elle exige des calculs précis et une solide expertise technique. Dans cette section, nous vous aidons à comprendre en détail comment est évaluée votre construction et comment obtenir votre attestation thermique RE2020 pour le permis de construire tout en respectant scrupuleusement la réglementation.

Les six indicateurs RE2020 à calculer obligatoirement

À la différence de la RT2012, qui se concentrait principalement sur la performance énergétique, l'étude thermique RE2020 adopte une approche plus globale. Elle évalue six indicateurs distincts pour mesurer à la fois l'efficacité énergétique et l'empreinte environnementale du bâtiment. Le respect de ces critères est fondamental pour décrocher votre attestation thermique initiale.

Pour illustrer, prenons l'exemple d'une maison de 90 m² située en zone H1. Le Bbio (Besoin Bioclimatique) ne doit pas dépasser 63 points. Le C _EP (Consommation d'Énergie Primaire) total est, quant à lui, plafonné à 75 kWh _EP/m².an. La part non renouvelable de cette consommation (C _EP,nr) est limitée à 55 kWh _EP/m².an. Enfin, l'Impact Carbone de la Construction (I _CC) ne doit pas excéder 640 kgCO₂/m² sur une durée de 50 ans.

Méthode de calcul TH-BCE et dimensionnement des systèmes

La méthode de calcul RE2020, officiellement nommée TH-BCE, est l'algorithme réglementaire qui permet de définir avec précision l'ensemble de ces indicateurs. Notre bureau d'études suit rigoureusement cette méthodologie pour garantir des résultats fiables, que les services d'urbanisme pourront valider dans le cadre de votre permis de construire.

• Calcul du Bbio par orientation et isolation : Le moteur de calcul TH-BCE examine chaque paroi (murs, toiture, vitrages) en fonction de son orientation et de son niveau d'isolation. Cette analyse fine permet de déterminer avec exactitude le besoin bioclimatique de la construction.
• Dimensionnement du chauffage et de la climatisation : Nous déterminons la puissance nécessaire pour votre système de chauffage et de climatisation. Ceci garantit un équipement parfaitement adapté à vos besoins, alliant confort thermique et performance énergétique.
• Intégration des énergies renouvelables : Qu'il s'agisse d'une pompe à chaleur ou de panneaux solaires, nos experts ajustent le dimensionnement de chaque équipement. Cette étape est capitale pour optimiser votre C _EP et vous assurer de respecter les seuils d'émissions carbone.
• Analyse de la ventilation et de l'infiltrométrie : Nous veillons à ce que le système de ventilation choisi réponde aux normes de débit et d'étanchéité. Une bonne maîtrise des fuites d'air est primordiale pour atteindre les performances énergétiques visées.

Voici un exemple concret : si le calcul initial indique un Bbio de 78 points, nous pouvons proposer une solution simple. L'ajout de quelques centimètres d'isolant sur les murs pourrait suffire à abaisser ce score à 62 points, permettant ainsi la conformité sans avoir à modifier l'architecture du bâtiment.

Analyse du cycle de vie et impact carbone du bâtiment

L'Analyse du Cycle de Vie (ACV) évalue l'impact environnemental global de votre projet, depuis l'extraction des matières premières jusqu'à la fin de vie du bâtiment, sur une période de 50 ans. Elle complète parfaitement l'étude thermique en quantifiant l'empreinte carbone réelle de votre construction.

L'I _CC comptabilise le CO₂ émis lors de la fabrication et du transport des matériaux de construction, comme le béton ou l'acier. Pour l'améliorer, il est conseillé de privilégier des solutions bas-carbone, comme le bois ou les isolants biosourcés. De son côté, l'I _CE mesure les émissions liées à l'utilisation quotidienne du logement : chauffage, eau chaude sanitaire et climatisation. Opter pour une pompe à chaleur, par exemple, permet de réduire considérablement cet impact par rapport à une chaudière au gaz.

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Procédure pour obtenir votre attestation RE2020 en ligne

L'obtention de votre attestation thermique est désormais un processus simplifié qui ne nécessite plus de démarches administratives compliquées. Grâce à la plateforme officielle « Attestations », vous pouvez générer ce document indispensable en seulement quelques clics. Nous vous guidons étape par étape pour faciliter votre dépôt de permis.

Créer votre compte sur la plateforme Attestations officielle

L'attestation thermique RE2020 est un document obligatoire pour tout projet soumis à un permis de construire. Il garantit que votre projet respecte la réglementation environnementale. Cette attestation s'appuie sur trois indicateurs clés, notamment la performance bioclimatique (Bbio) et la consommation d’énergie primaire (Cep). Elle doit ensuite être validée par un professionnel qualifié. Obtenez votre attestation thermique RE2020 pour garantir la conformité de votre dossier.

Deux attestations sont exigées : la première au moment du dépôt du permis, qui doit inclure les formulaires spécifiques, et la seconde une fois les travaux achevés. L'absence de cette attestation RE2020 suspend immédiatement l'instruction de votre dossier et peut entraîner des sanctions. Pour commencer, vous devrez créer un espace utilisateur sécurisé sur la plateforme.

Beaucoup se demandent quand l'attestation thermique RE2020 doit être produite : l’idéal est de s’y prendre 3 à 4 semaines avant le dépôt du permis. Cela vous laisse suffisamment de temps pour ajuster vos choix techniques une fois le projet finalisé.

• Inscription simple : rendez-vous sur le site officiel et renseignez votre adresse e-mail, ainsi qu’un mot de passe robuste d’au moins 12 caractères combinant différents types de caractères.
• Validation du compte : un lien de confirmation vous sera envoyé par e-mail; cliquez dessus pour activer votre espace personnel.
• Connexion facile : une fois votre compte activé, connectez-vous avec vos identifiants. Une option « Mot de passe oublié » est disponible en cas de besoin.
• Archivage des projets : la plateforme conserve l'historique de tous vos dossiers, ce qui simplifie la gestion de futurs chantiers ou de modifications ultérieures.

Une fois connecté, sélectionnez le type de dossier « PC » et la norme « RE2020 ». Cette étape marque le début officiel de la saisie des caractéristiques de votre projet de bâtiment sur l'interface en ligne.

Saisir les caractéristiques techniques de votre projet

L'étude thermique RE2020 en ligne repose sur une méthode de saisie progressive de vos données techniques. Au fur et à mesure de votre avancement, le logiciel effectue le calcul automatique des indicateurs réglementaires en temps réel. Cette flexibilité vous permet de tester différentes options d'isolation ou de chauffage afin d’optimiser votre projet.

Avant de commencer, rassemblez les éléments clés tels que la surface habitable et l’emplacement précis du projet pour déterminer la zone climatique. L’orientation du bâtiment est également essentielle pour estimer les apports solaires naturels. Préparez également vos plans d’étage, les coupes ainsi qu’un descriptif détaillé des parois (murs, combles, vides sanitaires).

• Localisation et géométrie : indiquez la commune pour que le système détermine la zone climatique, ainsi que la surface et l'orientation principale du bâtiment.
• Isolation des parois : précisez pour chaque mur et toiture l'épaisseur et le type d'isolant utilisé, ainsi que sa résistance thermique (R).
• Menuiseries extérieures : détaillez le type de vitrage, ses performances thermiques et les protections solaires prévues, comme les volets.
• Équipements techniques : décrivez les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation choisis pour le projet.

Le système vous permet de laisser certains champs incomplets pour les finaliser ultérieurement. Chaque mise à jour déclenche une réévaluation immédiate des indicateurs, ce qui assure le respect de l'arrêté en vigueur.

Générer et télécharger votre attestation RE2020 signée

Une fois toutes les données techniques validées, l'outil vérifie la conformité globale du projet par rapport aux seuils applicables à votre zone et type de bâtiment. Si votre étude thermique respecte toutes les exigences, la plateforme génère automatiquement un fichier PDF officiel.

Ce document récapitule les performances de votre projet et certifie qu'il est conforme à la réglementation environnementale RE2020. Après téléchargement, ce PDF doit être signé par un professionnel, tel qu’un bureau d'études ou un architecte. Il devra ensuite être joint à votre dossier de demande de permis de construire. Notez qu’une étude thermique RE2020 complète reste indispensable pour valider l’ensemble de ces choix techniques.

Validation finale et attestation RE2020 à l'achèvement des travaux

L'attestation déposée avec le permis de construire n'est qu'une première étape. Il est ensuite obligatoire de fournir une seconde attestation, dite « de fin de chantier », une fois les travaux achevés, pour attester de la conformité du bâtiment. Nous vous expliquons cette procédure cruciale et clarifions le rôle et les responsabilités du maître d'ouvrage tout au long du processus.

Attestation finale obligatoire pour la DAACT

L'attestation RE2020 finale doit impérativement être jointe à votre Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT), dans un délai de trois mois après l'achèvement des travaux. Ce document essentiel prouve que la construction respecte bien les performances énergétiques exigées, notamment les seuils des indicateurs Bbio et Cep, se conformant ainsi à la réglementation thermique. Découvrez comment obtenir l’attestation thermique RE2020 pour votre permis de construire. Le guide officiel de janvier 2024 détaille précisément les méthodes de calcul requises pour justifier du respect de ces seuils énergétiques et carbone.

• Émission par un tiers certifié : Ce document ne peut être établi que par un professionnel agréé, tel qu'un contrôleur technique, un architecte ou un diagnostiqueur certifié.
• Visite de fin de chantier : L'expert inspecte l'ensemble du bâtiment terminé pour s'assurer que les isolants et les systèmes installés correspondent parfaitement à l'étude RE2020 initiale.
• Vérifications sur site : Des contrôles obligatoires sont effectués, incluant un test d'étanchéité à l'air pour les maisons individuelles et une vérification des débits de ventilation.
• Rapport et corrections : Si des écarts majeurs sont constatés sur la performance énergétique, des travaux correctifs seront exigés avant la signature de l'attestation définitive.

L'absence de ce document lors de la déclaration finale entraîne de lourdes conséquences administratives et financières. Sans cette attestation thermique, il est impossible d'obtenir le certificat de conformité indispensable pour la réception définitive des travaux. Le maître d'ouvrage s'expose également à des sanctions pénales et à des risques de litiges avec les futurs occupants.

Contrôles techniques et mesures in situ exigés

L'étude RE2020 de fin de chantier s'appuie sur des relevés physiques concrets effectués dans votre bâtiment achevé. Ces contrôles in situ ont pour but de confirmer que les hypothèses de calcul initiales ont bien été respectées lors de la réalisation. Ils garantissent ainsi la performance énergétique réelle de la construction et son impact carbone maîtrisé.

Le test d'infiltrométrie (test d'étanchéité à l'air) constitue l'étape la plus critique de cette validation technique. Un équipement spécifique met le logement sous pression pour mesurer les fuites d'air, souvent localisées au niveau des menuiseries ou des passages de câbles. Pour les maisons individuelles, le seuil réglementaire de perméabilité est fixé à 0,6 m³/(h.m²) et ne doit en aucun cas être dépassé.

Le contrôle du système de ventilation vérifie que les débits d'air réels correspondent aux normes sanitaires et énergétiques. Une performance insuffisante dégraderait le bilan énergétique global (le Cep) et exigerait des corrections immédiates avant toute validation. Enfin, une vérification visuelle des isolants et des protections solaires vient parfaire ce diagnostic technique rigoureux.

Notre accompagnement complet jusqu'à la validation définitive

Notre bureau d'études vous accompagne bien au-delà de l'obtention de votre permis de construire. Nous assurons un suivi continu jusqu'à la délivrance de l'attestation RE2020 finale pour sécuriser juridiquement et techniquement votre projet. Cet accompagnement a pour objectif de garantir une conformité totale et d'éviter les surcoûts engendrés par des reprises de travaux tardives.

Notre offre inclut une visite de contrôle préventive avant la fermeture des parois, pour vérifier la bonne mise en œuvre des isolants. Nous préparons également le fichier RSEE qui documente avec précision tous les systèmes énergétiques installés dans votre construction. Enfin, nous coordonnons l'ensemble des tests finaux pour vous faciliter l'obtention de votre attestation thermique en toute sérénité.

À titre d'exemple, lors d'une visite intermédiaire sur une maison individuelle de 150 m², nous avons détecté une épaisseur d'isolant insuffisante dans les combles. Cette alerte, communiquée immédiatement au maître d'ouvrage, a permis à l'entreprise de corriger le défaut avant la pose des finitions. Cette vigilance a ainsi évité des travaux correctifs coûteux et a assuré la validation du dossier final sans encombre.