Attestation thermique : attestation pour respect permis de construire

Sommaire

1. Introduction à l'attestation thermique et nouvelle réglementation
2. Première attestation au dépôt du permis de construire
3. Étude thermique et simulation
4. Attestation pour extension et permis spécifique
5. Seconde attestation à l’achèvement des travaux
6. Cas des bâtiments existants et RT rénovation
7. Foire aux questions

Introduction à l'attestation thermique et nouvelle réglementation

L'attestation thermique est un document obligatoire pour tous les projets de construction neuve ou d'extension soumis à un permis de construire. Elle garantit le respect des normes actuelles (RE2020 ou RT2012) en contrôlant trois aspects clés :

1. La performance bioclimatique (Bbio)
2. La consommation d'énergie primaire (Cep)
3. L'impact environnemental via une analyse du cycle de vie (ACV)

Cette étude thermique doit être effectuée par un professionnel agréé (bureau d'études spécialisé ou maître d'œuvre qualifié). Elle génère deux validations : la première attestation lors de la demande d'autorisation, puis la seconde attestation après les travaux, avec la déclaration attestant l'achèvement du chantier.

Première attestation au dépôt du permis de construire

Selon l'article L.122-7 du Code de la construction et de l'urbanisme, tout dossier de demande de permis doit inclure :

1. Une attestation thermique conforme à la RE2020 (formulaires PC14-1 ou PC14-2)
2. L'engagement formel à respecter les seuils réglementaires pour les indicateurs Bbio et Degré-Heure
3. La preuve du respect des limites énergétiques et carbone avant travaux, via une analyse de cycle de vie
4. La justification des dispositifs d'éclairage naturel et de ventilation

Attention : Pour une déclaration préalable (comme un abri de jardin ou une piscine), l'attestation n'est pas toujours obligatoire selon la taille de l'ouvrage, mais la nouvelle réglementation peut s'appliquer.

Les projets déposés avant 2022 restent soumis à la thermique 2012, avec le formulaire Cerfa n° 15620*01 de la RT2012 à joindre.

Ce document officiel doit être complété et signé par le maître d'ouvrage ou son représentant (architecte ou bureau d'études). Il s'obtient via la plateforme gouvernementale dédiée. Son absence suspend automatiquement l'instruction du dossier et peut entraîner des demandes supplémentaires.

Étude thermique et simulation

Pour évaluer précisément les performances énergétiques de votre futur bâtiment ou de votre extension, notre expertise comprend :

1. Le calcul du Bbio pour analyser les besoins bioclimatiques du projet
2. L'évaluation des indicateurs CEP et TIC pour anticiper la consommation d'énergie et le confort estival
3. Une modélisation thermique poussée utilisant des logiciels agréés (Perrenoud, Climasol, Acatti)

Cette analyse est indispensable pour conseiller les maîtres d'ouvrage et préparer le dépôt de votre dossier en vous permettant d'obtenir l'attestation réglementaire. Découvrez notre solution clef en main pour votre étude thermique de permis de construire, ou optez pour une analyse énergétique complète de votre projet.

Attestation pour extension et permis spécifique

Pour toute extension soumise à permis :

1. Moins de 50 m² : possibilité de remplir soi-même l'attestation de prise en compte de la RT
2. Entre 50 et 80 m² : obligation de faire réaliser l'étude thermique par un professionnel qualifié
3. Plus de 80 m² : application complète de la RE2020 avec calcul du Bbio, du CEP et analyse du cycle de vie

Les formulaires officiels (PC14-1 ou PC14-2) doivent contenir les informations du déclarant, les références cadastrales, la surface créée et le cas échéant, les coordonnées du maître d'œuvre. Générée via la plateforme gouvernementale, cette attestation est primordiale pour garantir un traitement rapide de votre permis de construire.

Seconde attestation à l’achèvement des travaux

Dans les trois mois qui suivent la fin des travaux, vous êtes tenu de produire la seconde attestation accompagnant votre déclaration d'achèvement (DAACT). Ce document doit être établi par :

1. Un architecte ou un organisme de contrôle technique ;
2. Ou par un diagnostiqueur DPE certifié pour les maisons individuelles.

Cette attestation réglementaire s'appuie sur trois vérifications essentielles :

1. L'analyse des calculs initiaux et de l'étude de cycle de vie du projet ;
2. Une visite du chantier pour contrôler l'étanchéité à l'air, l'isolation et le système de ventilation ;
3. La vérification des performances concernant le BBio, le CEP et le confort estival.

À noter : l'absence de ce document peut exposer à des sanctions financières ou à une action en justice de la part de votre commune.

Cas des bâtiments existants et RT rénovation

Pour les travaux de rénovation dans l'habitat existant, deux réglementations thermiques sont à connaître :

1. La RT globale (pour les projets neufs ou les rénovations lourdes dépassant 1 000 m²) ;
2. La RT par éléments (pour des interventions ciblées : isolation, remplacement de menuiseries, installation de chauffage).

En cas de défaut de certification, les autorités peuvent imposer des travaux de mise aux normes sous peine d'amendes.