Politique établie conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.
Article 1 — Responsable de traitement
Le responsable des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre via le Site https://etude-et-bilan-thermique.fr est:
BET THERMIQUE Société à responsabilité limitée (unipersonnelle) Capital social: 10 000 euros RCS Orléans n° 990 342 065 SIRET: 990 342 065 00010 Siège social: 151, Rue Guy de Maupassant — 45100 Orléans Représentée par Madame Coralie VINCENT, gérante Adresse électronique: bet.
thermique@gmail. com
Article 2 — Délégué à la protection des données
La société BET THERMIQUE n'a pas procédé à la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO) au sens de l'article 37 du RGPD, cette désignation n'étant pas obligatoire eu égard à la nature, à la portée et aux finalités des traitements mis en œuvre (absence de traitement à grande échelle de données sensibles ou de suivi régulier et systématique de personnes).
Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée directement au responsable de traitement:
- par courriel: bet.thermique@gmail.com;
Article 3 — Données collectées, finalités et bases légales
3.1 — Données collectées via le formulaire de contact
| Données | Finalité | Base légale (art. 6.1 RGPD) | Caractère |
|---|---|---|---|
| Nom, prénom | Identification du demandeur | Intérêt légitime (f) | Obligatoire |
| Adresse électronique | Envoi de la réponse | Intérêt légitime (f) | Obligatoire |
| Numéro de téléphone | Contact rapide si nécessaire | Intérêt légitime (f) | Facultatif |
| Code postal / Ville | Identification de la zone d'intervention | Mesures précontractuelles (b) | Obligatoire |
| Type de logement / Surface / Année | Qualification technique du besoin | Mesures précontractuelles (b) | Facultatif |
| Message libre / Description du projet | Compréhension et traitement de la demande | Mesures précontractuelles (b) | Obligatoire |
3.2 — Données de navigation collectées automatiquement
| Données | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Adresse IP (tronquée le cas échéant) | Sécurité, prévention des intrusions et abus | Intérêt légitime (f) |
| Type et version du navigateur, OS | Compatibilité technique, optimisation de l'affichage | Intérêt légitime (f) |
| Pages consultées, horodatage | Mesure d'audience (sous réserve du consentement cookies) | Consentement (a) ou exemption CNIL |
| Source de trafic (referrer) | Analyse de la performance | Intérêt légitime (f) |
| Résolution d'écran, langue du navigateur | Optimisation de l'expérience | Intérêt légitime (f) |
3.3 — Données collectées via les cookies
Le détail est régi par la Politique Cookies figurant en pied de page du site internet etude-et-bilan-thermique.fr.
3.4 — Caractère obligatoire ou facultatif
Les champs obligatoires sont signalés par un astérisque (*) dans les formulaires. Le défaut de renseignement d'un champ obligatoire empêche le traitement de la demande. Les champs facultatifs permettent un traitement plus adapté.
3.5 — Absence de décision automatisée et de profilage
BET THERMIQUE ne met en œuvre aucun traitement de décision individuelle automatisée au sens de l'article 22 du RGPD, ni aucun profilage produisant des effets juridiques ou affectant significativement les personnes concernées.
Article 4 — Destinataires des données
| Catégorie | Finalité | Encadrement |
|---|---|---|
| Madame Coralie VINCENT, gérante | Traitement des demandes | Accès direct |
| Collaborateurs habilités de BET THERMIQUE (le cas échéant) | Traitement opérationnel | Engagement de confidentialité |
| Partenaires techniques (si mise en relation acceptée) | Prise de contact avec l'Utilisateur | Information préalable de l'Utilisateur |
| Hébergeur (Lovable / GPT Engineer Inc.) | Stockage technique | Contrat sous-traitant art. 28 RGPD |
| Prestataire de messagerie (le cas échéant) | Acheminement des courriels | Contrat sous-traitant art. 28 RGPD |
| Outil de mesure d'audience (le cas échéant) | Statistiques pseudonymisées | Consentement ou exemption CNIL |
| Autorités publiques | Réquisition judiciaire ou administrative | Obligation légale (art. 6.1.c) |
Aucune donnée n'est communiquée à un Partenaire sans information préalable de l'Utilisateur.
Article 5 — Transferts hors de l'Union européenne
5.1 — Principe
BET THERMIQUE privilégie le stockage et le traitement des données au sein de l'Espace économique européen.
5.2 — Encadrement des transferts
Si un transfert vers un pays tiers s'avère nécessaire du fait d'un sous-traitant technique, il est encadré par:
- une décision d'adéquation de la Commission européenne (art. 45 RGPD); ou
- les clauses contractuelles types de la Commission européenne dans leur version du 4 juin 2021 (art. 46.2.c RGPD); ou
- les règles d'entreprise contraignantes du sous-traitant (art. 47 RGPD); ou
- à défaut, l'une des dérogations prévues à l'article 49 du RGPD, sous réserve de leur interprétation stricte.
L'Utilisateur peut obtenir copie des garanties mises en œuvre sur simple demande adressée au responsable de traitement.
Article 6 — Durées de conservation
| Données | Durée de conservation en base active | Archivage intermédiaire | Fondement |
|---|---|---|---|
| Formulaire de contact (sans suite commerciale) | 3 ans à compter du dernier contact | — | Rec. CNIL / intérêt légitime |
| Formulaire ayant donné lieu à prestation | Durée de la relation contractuelle | + 5 ans (prescription) | Art. 2224 C. civ. |
| Données de facturation | Durée de la relation | + 10 ans (obligations comptables) | Art. L. 123-22 C. com. |
| Logs de connexion | 1 an | — | Décret 2021-1362 |
| Cookies de mesure d'audience | 13 mois maximum | — | Rec. CNIL 2020-092 |
| Preuve du consentement cookies | 6 mois (durée du consentement) | — | Art. 7.1 RGPD |
| Prospection B2B | 3 ans après le dernier contact actif | — | Rec. CNIL |
À l'expiration de ces durées, les données sont supprimées de manière définitive ou anonymisées de façon irréversible rendant toute réidentification impossible.
Article 7 — Droits des personnes concernées
7.1 — Droits reconnus
| Droit | Fondement | Portée |
|---|---|---|
| Accès | Art. 15 RGPD | Obtenir confirmation et copie des données traitées |
| Rectification | Art. 16 RGPD | Corriger des données inexactes ou incomplètes |
| Effacement | Art. 17 RGPD | Obtenir la suppression sous conditions légales |
| Limitation | Art. 18 RGPD | Geler le traitement temporairement |
| Portabilité | Art. 20 RGPD | Récupérer ses données en format structuré (CSV, JSON) |
| Opposition | Art. 21 RGPD | S'opposer pour motifs légitimes, ou sans motif pour la prospection |
| Retrait du consentement | Art. 7.3 RGPD | À tout moment, sans effet rétroactif |
| Directives post-mortem | Art. 85 Loi IL | Définir le sort des données après décès |
7.2 — Modalités d'exercice
Toute demande doit être adressée à:
- Courriel: bet.thermique@gmail.com (objet: « Exercice de droits RGPD » )
Délai de réponse: un (1) mois à compter de la réception, prorogeable de deux (2) mois en cas de complexité (art. 12.3 RGPD), avec information du demandeur dans le mois initial.
7.3 — Vérification d'identité
En cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur, BET THERMIQUE peut solliciter des informations complémentaires (art. 12.6 RGPD). Le délai de réponse court à compter de la réception de ces informations.
7.4 — Réclamation auprès de l'autorité de contrôle
L'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL:
- en ligne: https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- par courrier: CNIL — 3, place de Fontenoy — TSA 80715 — 75334 Paris Cedex 07
Article 8 — Sécurité des données
BET THERMIQUE met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données traitées et des risques (art. 32 RGPD), incluant:
- chiffrement des communications (protocole HTTPS/TLS 1.3);
- authentification renforcée pour l'accès aux données;
- journalisation et surveillance des accès;
- sauvegardes régulières et testées;
- cloisonnement des environnements;
- sensibilisation du personnel;
- revue périodique de la sécurité.
Article 9 — Notification des violations
En cas de violation de données personnelles (art. 4.12 RGPD), BET THERMIQUE:
- notifie la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance (art. 33 RGPD), sauf absence de risque pour les droits et libertés;
- informe la personne concernée dans les meilleurs délais si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé (art. 34 RGPD);
- documente toute violation dans un registre interne (art. 33.5 RGPD).
Article 10 — Sous-traitants
Les sous-traitants de BET THERMIQUE au sens de l'article 28 du RGPD sont liés par un contrat écrit imposant les mêmes obligations de protection des données, incluant: traitement sur instruction documentée uniquement, confidentialité, mesures de sécurité, assistance à l'exercice des droits, suppression ou restitution des données en fin de prestation, et soumission aux audits.
Article 11 — Mise à jour
La présente politique peut être modifiée à tout moment. Toute modification substantielle est portée à la connaissance des Utilisateurs par affichage sur le Site. La date de dernière mise à jour figure en tête du document. Mise à jour — 7 août 2026
Pour toute question relative à ce document :bet.thermique@gmail.com