Conditions générales d’utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès au Site et d'utilisation des Services proposés par l'Éditeur.

Elles régissent exclusivement la relation née de l'utilisation du Site, à l'exclusion de toute relation contractuelle de prestation de services qui serait, le cas échéant, régie par des conditions particulières distinctes formalisées par un devis ou un contrat de prestation.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site, la date de dernière mise à jour figurant en tête du document.

La poursuite de l'utilisation du Site après publication d'une version modifiée vaut acceptation des nouvelles CGU.

L'Utilisateur déclare être majeur et capable au sens des articles 1145 et suivants du Code civil, ou, s'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.

Les présentes CGU forment un tout indivisible avec les Mentions légales, la Politique de confidentialité, la Politique Cookies, la Charte de gestion des demandes de contact, la Politique de propriété intellectuelle et la Politique d'utilisation des contenus et de l'intelligence artificielle.

Le Site propose les Services suivants, à titre gratuit sauf mention contraire expresse: a) Information générale — Publication de contenus éditoriaux relatifs à la réglementation applicable à la ventilation des bâtiments, aux obligations des propriétaires, constructeurs et bailleurs, et aux solutions techniques existantes en matière de VMC.

b) Présentation des prestations de BET THERMIQUE — Description des prestations d'études thermiques, de dimensionnement VMC et de tests de conformité et de perméabilité à l'air proposées directement par l'Éditeur dans le cadre de son activité de bureau d'études thermiques (code APE 71.

20B). c) Collecte de demandes de contact — Mise à disposition d'un formulaire permettant à l'Utilisateur de solliciter un échange avec BET THERMIQUE aux fins d'information, de devis ou d'orientation.

d) Mise en relation — Orientation, le cas échéant, vers un Partenaire technique indépendant dont l'activité est susceptible de répondre au besoin exprimé par l'Utilisateur.

Les Contenus publiés sur le Site ont un caractère exclusivement informatif et général. Ils sont rédigés et mis à jour avec le soin raisonnablement attendu d'un professionnel du secteur des études thermiques.

Toutefois, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que:

(i) les Contenus ne constituent en aucune circonstance une consultation technique personnalisée, un diagnostic réglementaire, un audit énergétique, une expertise normative, un conseil juridique ou une préconisation individualisée adaptée à sa situation propre; (ii) les Contenus ne se substituent en aucun cas à l'intervention d'un professionnel qualifié sur site, qu'il s'agisse d'un bureau d'études thermiques, d'un diagnostiqueur, d'un architecte ou d'un installateur; (iii) les Contenus sont susceptibles de comporter des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques, des simplifications pédagogiques ou des informations devenues obsolètes du fait de l'évolution de la réglementation, des normes techniques (DTU, NF, EN) ou de la jurisprudence; (iv) les Contenus sont fournis « en l'état » (as is) et « sous réserve de disponibilité » (as available), sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, quant à leur exhaustivité, exactitude, actualité, adéquation à un usage particulier ou absence d'erreur; (v) l'Utilisateur demeure seul responsable de l'usage qu'il fait des Contenus et des décisions qu'il prend sur leur fondement.

La simple utilisation du Site et de ses Services ne crée aucune relation contractuelle de prestation de services entre l'Utilisateur et l'Éditeur. En particulier:

Les Partenaires vers lesquels l'Utilisateur est susceptible d'être orienté sont des professionnels indépendants, personnes physiques ou morales, agissant sous leur propre responsabilité, en leur nom propre et pour leur propre compte. À ce titre, l'Éditeur:

Dans les limites les plus étendues autorisées par le droit applicable, et sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la consommation relatives aux clauses abusives (articles L.

212-1 et suivants) et à la responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité de l'Éditeur au titre du Site et des Services est strictement encadrée par les stipulations du présent chapitre.

L'Éditeur rappelle que le Site constitue un service d'information gratuit et que la gratuité du Service est un élément déterminant de l'équilibre contractuel justifiant les limitations ci-après.

En aucune circonstance, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage indirect, y compris sans limitation:

Cette exclusion s'applique quel que soit le fondement juridique invoqué — contractuel (articles 1217 et suivants du Code civil), délictuel (article 1240), quasi-délictuel (article 1241), au titre de la responsabilité du fait d'autrui (article 1242) ou sur le terrain des troubles anormaux de voisinage — et quand bien même l'Éditeur aurait été avisé de la possibilité de tels dommages.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable: a) des erreurs, inexactitudes, omissions, simplifications ou défauts d'actualisation affectant les Contenus, sauf en cas de faute lourde ou de dol; b) des interprétations faites par l'Utilisateur à partir des Contenus, ceux-ci ayant un caractère exclusivement général et ne pouvant se substituer à une analyse individualisée par un professionnel compétent; c) des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations consultées sur le Site, y compris les décisions d'investissement, de travaux, d'achat immobilier ou de choix d'équipement; d) de l'inadéquation des Contenus aux besoins spécifiques de l'Utilisateur, à sa situation technique particulière, à la configuration de son logement ou à la réglementation locale applicable; e) de l'évolution de la réglementation, des normes techniques (DTU, NF, EN, RE2020), de la doctrine administrative ou de la jurisprudence postérieure à la date de publication ou de dernière mise à jour d'un Contenu; f) de la non-conformité d'une installation réalisée par l'Utilisateur ou un tiers sur la base d'informations générales consultées sur le Site.

L'Éditeur ne peut en aucun cas être tenu responsable, sur quelque fondement juridique que ce soit:

La mise en relation constitue un simple service de facilitation gratuit ne conférant à l'Éditeur ni le statut d'entrepreneur général, ni celui de maître d'œuvre, ni celui d'intermédiaire d'assurance, ni celui d'agent commercial, ni celui de courtier en travaux, ni aucune autre qualité professionnelle réglementée dans le secteur du bâtiment.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Site vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre, sept (7) jours sur sept.

L'Éditeur ne souscrit toutefois aucune obligation de résultat quant à la continuité, la disponibilité permanente, la vitesse d'accès ou la qualité ininterrompue du service.

L'accès au Site peut être interrompu, suspendu, ralenti ou limité, à tout moment, sans préavis ni indemnité, notamment pour les raisons suivantes:

L'Éditeur met en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles conformes à l'état de l'art, proportionnées à la nature des données traitées et aux risques identifiés.

Ces mesures incluent notamment le chiffrement des communications (HTTPS/TLS), la protection contre les injections SQL et XSS, la limitation de débit, et la surveillance des accès.

L'Éditeur ne garantit cependant pas une sécurité absolue du Site.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable: ▸ des conséquences d'une cyberattaque, d'un piratage, d'un rançongiciel (ransomware), d'une attaque par force brute ou de toute intrusion informatique, malgré la mise en œuvre de mesures raisonnables de protection; ▸ de l'interception de données transmises par l'Utilisateur via Internet, le réseau Internet étant par nature un réseau ouvert non sécurisé; ▸ de la contamination par virus, logiciel malveillant, spyware ou cheval de Troie du terminal de l'Utilisateur; ▸ de l'usurpation d'identité d'un tiers, d'un Partenaire ou de l'Éditeur lui-même par un acteur malveillant.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de perte, altération ou destruction de données survenue à l'occasion de l'utilisation du Site, quelle qu'en soit la cause.

L'Utilisateur est seul responsable de la sauvegarde de ses propres données et informations avant toute soumission de formulaire ou interaction avec le Site.

L'Éditeur décline toute responsabilité en cas de:

L'Utilisateur s'engage à signaler sans délai à l'Éditeur (bet.thermique@gmail.com) toute utilisation non autorisée de son identité ou toute suspicion de fraude.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations dès lors que cette inexécution résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est- à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

Sont expressément considérés comme des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises:

En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chacune des parties pourra mettre fin à la relation sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.

Lorsque l'Utilisateur agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (ci-après « Utilisateur professionnel » ), et dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur serait néanmoins retenue malgré les exclusions et limitations qui précèdent, la responsabilité totale et cumulée de l'Éditeur, toutes causes, fondements et actions confondus, au titre de l'utilisation du Site et des Services, est plafonnée à la somme de cinq cents (500) euros.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel imputable à l'Éditeur.

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU, à l'ensemble des politiques publiées sur le Site, aux lois et réglementations en vigueur en France et dans l'Union européenne, et aux usages communément admis d'Internet.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur, sans que cette liste soit limitative, de: a) utiliser le Site à des fins illicites, frauduleuses, contraires à l'ordre public ou portant atteinte aux droits de tiers; b) soumettre des informations fausses, inexactes, trompeuses ou usurpant l'identité d'un tiers via les formulaires de contact; c) tenter d'accéder à des zones non publiques du Site, aux systèmes informatiques de l'Éditeur, aux bases de données, aux fichiers de configuration ou aux systèmes de tiers transitant par le Site; d) introduire des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes logiques, ransomware, keyloggers ou tout code malveillant; e) surcharger intentionnellement le Site par des requêtes excessives, des attaques par déni de service (DoS/DDoS), des requêtes automatisées massives ou toute technique visant à altérer le fonctionnement normal du Site; f) extraire, aspirer (web scraping), copier, stocker, indexer, moissonner (harvesting) ou exploiter tout ou partie du contenu du Site par des moyens automatisés ou manuels systématiques, en dehors des strictes exceptions de copie privée et de courte citation prévues par les articles L.

122-5 et L.

211-3 du Code de la propriété intellectuelle; g) utiliser des robots (bots), crawlers, spiders, scripts, logiciels d'automatisation ou tout procédé technique pour accéder, explorer, indexer ou interagir avec le Site, à l'exception des robots d'indexation des moteurs de recherche conformes au protocole robots.

txt publié par le Site; h) procéder au reverse engineering, à la décompilation, au désassemblage ou à toute tentative d'extraction du code source, de l'architecture technique ou des algorithmes du Site; i) reproduire, modifier, adapter, traduire, transformer ou créer des œuvres dérivées à partir du Site ou de ses Contenus; j) utiliser les Contenus du Site pour alimenter, entraîner, affiner (fine-tuning), augmenter, calibrer, valider ou développer un système ou modèle d'intelligence artificielle, qu'il soit génératif ou non, commercial ou non; k) revendre, concéder, distribuer, diffuser, syndiquer ou mettre à disposition de tiers tout ou partie des Contenus, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit; l) créer des liens profonds (deep linking), du framing ou de l'inlining vers des pages internes du Site sans autorisation préalable écrite; m) utiliser le Site, le nom commercial « BET Thermique » ou la marque associée à des fins de référencement payant (SEA/SEM), de publicité comparative illicite, de parasitisme commercial ou d'usurpation de notoriété; n) utiliser les adresses e-mail collectées sur le Site à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam).

L'Éditeur publie un fichier robots.txt à la racine du Site (https:// etude-et-bilan-thermique.fr /robots.txt) définissant les conditions d'accès des agents automatisés. Le non-respect des directives contenues dans ce fichier constitue:

L'Utilisateur est seul responsable:

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre toute réclamation, mise en demeure, action judiciaire, condamnation, amende ou indemnisation résultant directement ou indirectement de la violation des présentes CGU, de tout acte illicite commis lors de l'utilisation du Site ou de toute atteinte aux droits de tiers.

Cette garantie couvre les dommages et intérêts éventuellement alloués, ainsi que les frais de justice et honoraires d'avocats raisonnablement engagés par l'Éditeur pour sa défense.

L'intégralité des éléments composant le Site — structure, architecture, design, textes, photographies, illustrations, vidéos, animations, logiciels, codes sources, bases de données, marques, logos, noms de domaine, charte graphique — est la propriété exclusive de BET THERMIQUE ou fait l'objet d'une autorisation d'exploitation à son profit.

Ces éléments sont protégés par le droit d'auteur (art. L. 111-1 et s. CPI), le droit des marques (art. L. 711-1 et s. CPI), le droit sui generis des producteurs de bases de données (art. L. 341-1 et s.

CPI), et toute disposition nationale, européenne ou internationale applicable en matière de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation, intégration ou exploitation de tout ou partie des éléments du Site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de BET THERMIQUE, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné pénalement par les articles L.

335-2 (3 ans d'emprisonnement, 300 000 € d'amende) et L. 343-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La dénomination « BET Thermique » et les signes distinctifs associés (logo, graphisme, charte visuelle) sont la propriété exclusive de BET THERMIQUE.

Leur reproduction, imitation ou utilisation sans autorisation constitue une atteinte à la marque prohibée par les articles L. 713-2 et L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Site constitue une base de données protégée. BET THERMIQUE en est le producteur au sens de l'article L. 341-1 du CPI. L'extraction et/ou la réutilisation de parties substantielles de la base sont interdites (art. L. 342-1 et L. 342-2 CPI).

Conformément à l'article L.

122-5-3, III du Code de la propriété intellectuelle (transposition de l'article 4 de la Directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019), BET THERMIQUE s'oppose expressément à toute fouille de textes et de données (text and data mining) effectuée à des fins autres que la recherche scientifique au sens de l'article L.

122-5-3, II du CPI.

Cette opposition est manifestée cumulativement par la présente clause contractuelle, par les métadonnées du Site (balise `<meta name= « robots » content= « noai, noimageai » >`), par le fichier `robots.

txt`, par les en-têtes HTTP `X-Robots-Tag: noai, noimageai`, et par tout autre procédé technique lisible par machine.

Il est expressément interdit d'utiliser tout ou partie des Contenus du Site pour entraîner, affiner, calibrer, valider, tester, alimenter ou développer un système d'intelligence artificielle, un modèle de langage, un réseau de neurones, un index vectoriel, un système RAG ou tout autre système algorithmique d'apprentissage automatique.

Toute violation engage la responsabilité civile et pénale du contrevenant et ouvre droit au bénéfice de l'Éditeur à réparation au titre de la contrefaçon (art. L. 331-1-3 et L. 343-4 CPI), du parasitisme (art. 1240 C. civ.)

et de l'enrichissement injustifié (art. 1303 C. civ.)

L'Éditeur se réserve le droit de déployer des mesures techniques de protection (limitation de débit, CAPTCHA, empreintes numériques, honeypots, blocage d'adresses IP et plages CIDR, détection d'agents automatisés).

Le contournement de ces mesures est interdit par l'article L. 335-3-1 du CPI et les articles 323-1 et 323-3 du Code pénal.

Sont prohibés: la reproduction ou paraphrase des Contenus à des fins de SEO tiers, la création de doorway pages, l'utilisation des métadonnées du Site dans les balises de sites tiers, le cloaking, le spinning et toute technique de détournement de trafic exploitant les Contenus de l'Éditeur.

Conformément aux articles 1365 et suivants du Code civil, les parties conviennent expressément que les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de l'Éditeur — incluant les journaux de connexion (logs), l'horodatage des soumissions de formulaires, les traces de navigation, les adresses IP, l'historique des acceptations des CGU et les accusés de réception techniques — constituent des preuves recevables, valables et opposables entre les parties, dotées de la même force probante qu'un écrit sur support papier.

La date et l'heure enregistrées par les serveurs de l'Éditeur font foi entre les parties jusqu'à preuve contraire rapportée par l'Utilisateur par tout moyen.

L'Éditeur conserve les données techniques de connexion pendant une durée d'un (1) an conformément au décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021.

Les données relatives aux formulaires de contact sont conservées selon les durées prévues par la Politique de confidentialité.

Toute réclamation relative à l'utilisation du Site doit être adressée à l'Éditeur:

L'Éditeur s'efforce de répondre dans un délai de trente (30) jours ouvrés.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R.

616-1 et suivants du Code de la consommation, tout Utilisateur consommateur ayant un différend avec l'Éditeur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante dans un délai de soixante (60) jours, saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Éditeur:

ANM CONSOMMATION — 25 Allée Rose Dieng Kuntz, 75019 Paris — Téléphone : 01 58 64 00 05

Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Toute action en justice relative à l'utilisation du Site doit être engagée dans les délais suivants:

Les présentes CGU sont soumises au droit français dans son intégralité, y compris ses règles de conflit de lois pour les Utilisateurs professionnels.

Pour les Utilisateurs consommateurs résidant dans l'Union européenne, les dispositions impératives de protection du droit de leur pays de résidence demeurent applicables conformément au Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), article 6.

Utilisateurs professionnels — En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce d'Orléans (France), nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, procédure d'urgence ou référé, y compris pour les procédures conservatoires.

Utilisateurs consommateurs — Le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art.

R. 631-3 C. consom.)

La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque des clauses des présentes CGU n'affecte pas la validité des autres clauses, qui conservent leur plein effet.

La clause invalidée sera remplacée de plein droit par une clause valide se rapprochant au plus près de la finalité économique et juridique de la clause initiale.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer, à un moment quelconque, l'une des prérogatives reconnues par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à l'exercice futur de cette prérogative.

Les présentes CGU, ensemble avec les documents auxquels elles renvoient, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Site et se substituent à tout accord antérieur, écrit ou verbal, portant sur le même objet.