L’attestation RE2020 de fin de chantier conditionne le dossier de déclaration d’achèvement de toute construction neuve soumise à la réglementation. Exigée selon l’usage et la surface du bâtiment, elle est établie par un professionnel habilité à partir de pièces et de contrôles précis, et tout écart doit être corrigé avant sa signature.
Quand l’attestation RE2020 finale est-elle obligatoire ?
La réglementation environnementale RE2020 ne se limite pas au dossier de permis. Elle accompagne le projet jusqu’à l’achèvement des travaux, où le maître d’ouvrage doit prouver que le bâtiment livré respecte les exigences fixées lors de la conception.
Une attestation distincte de celle du permis
L’obligation RE2020 pour une construction neuve en France métropolitaine porte sur deux documents. Le premier accompagne le dépôt du permis de construire. Une seconde attestation est exigée en fin de chantier : elle porte sur le bâtiment réellement réalisé, et non plus sur le projet.
Le décret n° 2023-1175 du 12 décembre 2023 a renforcé ce document. Depuis le 1er janvier 2024, son intitulé réglementaire vise le « respect » des exigences énergétiques et environnementales, et non plus leur seule « prise en compte ». En pratique, l’attestation thermique RE2020 finale engage donc sur un résultat constaté.
La place de l’attestation dans la DAACT
Il ne faut pas confondre l’attestation finale avec la déclaration d’achèvement des travaux. Cette dernière déclare la conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme, tandis que l’attestation RE2020 porte sur les exigences énergétiques et environnementales. Lorsqu’elle est exigée, une DAACT déposée sans cette pièce constitue un dossier incomplet.
Depuis le 29 juillet 2026, l’article R.462-1 du Code de l’urbanisme confie l’établissement de la DAACT au bénéficiaire de l’autorisation. Lorsque l’architecte ou l’agréé en architecture a dirigé les travaux, c’est à lui qu’elle revient. Le document est ensuite adressé à la mairie.
Selon le projet, d’autres pièces peuvent accompagner la déclaration, et l’attestation RE2020 ne les remplace pas. L’article R.*462-4-4 du Code de l’urbanisme précise que chaque attestation de conformité jointe est fournie sous l’entière responsabilité du déclarant.
Les cas où les exigences varient
Le champ d’application dépend de l’usage du bâtiment. La RE2020 s’applique aux logements depuis le 1er janvier 2022. Les bureaux ainsi que les bâtiments d’enseignement primaire ou secondaire y sont soumis depuis le 1er juillet 2022.
Les petites surfaces relèvent d’attestations adaptées, notamment pour les constructions de moins de 50 m² de surface de référence. Les extensions de maison individuelle de 50 à 80 m² sont aussi concernées. Il en va de même pour certaines extensions hors maison individuelle de 50 à 150 m², sous le seuil de 30 % de la surface existante. Pour certaines surélévations, un arrêté du 18 mars 2026 modifie des règles depuis le 1er juillet 2026.
Qui établit l’attestation et comment l’obtenir ?
L’attestation finale résulte d’une chaîne d’intervenants : le porteur du projet, les opérateurs de contrôle et un professionnel habilité. La conformité se joue sur la bonne répartition de ces rôles, préparée dès le chantier.
Le maître d’ouvrage et le professionnel habilité
Le maître d’ouvrage fait établir l’attestation pour son compte, puis la joint à sa déclaration. La mairie reçoit la DAACT, mais elle ne produit jamais l’attestation à la place du professionnel habilité. L’article R.122-25 du Code de la construction et de l’habitation, applicable depuis le 1er janvier 2024, désigne les personnes autorisées après visite sur site :
- Contrôleur technique ou architecte : habilités pour tous les types de bâtiments concernés.
- Diagnostiqueur : une personne qui remplit les conditions du diagnostic de performance énergétique, uniquement pour une maison individuelle ou accolée.
- Organisme certificateur ou bureau d’études agréé : un organisme ayant certifié la performance énergétique du bâtiment et conventionné avec le ministre, ou un bureau agréé.
Un point mérite attention : la réalisation de l’étude thermique ne vaut pas, à elle seule, agrément pour l’attestation finale. Un bureau d’études qui a produit les calculs n’est habilité à attester que s’il dispose de l’agrément requis pour cette mission.
Les préparatifs pendant et après le chantier
Le dossier se construit bien avant la visite finale. Repérer les écarts au fil des travaux évite de les découvrir le jour de la visite. Trois étapes jalonnent cette préparation :
- Suivi en cours de chantier : comparer les matériaux et équipements posés aux données des calculs RE2020 afin de repérer chaque écart.
- RSEE du bâtiment réalisé : disposer, au plus tard à l’achèvement, du récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale établi avec un logiciel conforme à l’arrêté du 4 août 2021.
- Constitution des justificatifs : rassembler les preuves des composants posés et les rapports de perméabilité à l’air et de ventilation applicables.
Le RSEE suppose une étude complète, qui couvre aussi l’analyse du cycle de vie. Etude-et-bilan-thermique propose ainsi, dans son Pack Confort, une étude RE2020 qui comprend l’analyse du cycle de vie (ACV) et le fichier RSEE.
La visite, l’établissement et le dépôt
Le professionnel habilité se rend sur site, puis établit l’attestation à partir des calculs réglementaires et des justificatifs. L’arrêté du 9 décembre 2021 prévoit l’emploi du RSEE informatique et d’un outil numérique dédié. Le ministère met aussi en ligne un générateur, mais ni cet outil ni ce générateur ne remplacent la visite et l’intervention du professionnel.
Une fois signée, l’attestation est jointe à la DAACT avant l’envoi du dossier à la mairie. Concrètement, cela signifie que le calendrier de dépôt dépend de la disponibilité de toutes les pièces techniques.
Aucun texte ne fixe de délai unique, exprimé en jours, pour l’établissement de l’attestation finale.
Quelles pièces et quels contrôles réunir ?
La conformité RE2020 repose sur des exigences de résultat : le bâtiment livré doit atteindre les seuils calculés. Le dossier final réunit donc les résultats de l’étude thermique, les preuves de mise en œuvre et les mesures réalisées sur site.
Le RSEE et les justificatifs des produits
Le RSEE final rassemble les indicateurs qui couvrent la performance énergétique, l’inconfort d’été et la performance environnementale du bâtiment. Chaque valeur est rapprochée de son seuil réglementaire :
- Bbio : les besoins bioclimatiques pour le chauffage, le refroidissement et l’éclairage.
- Cep et Cep,nr : la consommation d’énergie primaire, totale puis non renouvelable.
- DH, Ic énergie et Ic construction : l’inconfort d’été en °C·h, puis l’impact carbone des consommations et celui des produits mis en œuvre.
Conservez les fiches techniques, références et quantités des produits posés. Pour les isolants concernés, les justificatifs indiquent la résistance thermique en m²·K/W et la surface posée en m². Le contrôle porte aussi sur la cohérence de 10 données environnementales de l’ACV. Isolants et facteurs solaires des menuiseries sont vérifiés sur pièces, tandis que certains équipements et protections solaires font l’objet d’un contrôle visuel.
La perméabilité à l’air de l’enveloppe
Le test d’étanchéité mesure les fuites de l’enveloppe, rapportées à la surface des parois déperditives. L’article 19 de l’arrêté du 4 août 2021 fixe une perméabilité à l’air maximale selon la catégorie du bâtiment. Le tableau ci-dessous reprend ces seuils, hors immeubles de grande hauteur et bâtiments de plus de 3 000 m² de surface de référence pour le tertiaire.
La valeur retenue dépend aussi du mode de mesure. Un résultat obtenu par échantillonnage est multiplié par 1,2, contrairement à une mesure globale. Si des travaux susceptibles d’affecter l’étanchéité restent à réaliser après livraison sans réservation, une majoration de 0,3 m³/(h·m²) s’applique ensuite.
| Catégorie de bâtiment | Perméabilité maximale (m³/(h·m² de parois déperditives)) |
| Maison individuelle ou accolée | 0,60 |
| Bâtiment collectif d’habitation | 1,00 |
| Certains bureaux, bâtiments d’enseignement et autres tertiaires | 1,70 |
| Certains commerces, aérogares, bâtiments industriels ou artisanaux | 3,00 |
La vérification des systèmes de ventilation
Depuis le 1er janvier 2022, l’article 20 du même arrêté impose de vérifier les systèmes de ventilation des parties à usage d’habitation et d’en mesurer les performances. Une personne reconnue compétente réalise ce contrôle, qui s’appuie sur le protocole Ventilation RE2020 pour les bâtiments résidentiels neufs. Le rapport peut indiquer les débits et pressions mesurés aux bouches. Lors de sa visite, le professionnel qui atteste vérifie aussi que le système installé correspond au RSEE.
Pour une maison individuelle, aucune classe d’étanchéité des conduits de VMC n’est imposée, mais la classe retenue doit figurer dans l’étude. Etude-et-bilan-thermique propose dans son Pack Premium une étude RE2020 complète et le dimensionnement de la VMC au sein du même bureau d’études.
Que faire si la conformité n’est pas justifiée ?
Un écart en fin de chantier ne bloque pas définitivement le dossier, à condition de le traiter avant l’établissement de l’attestation. Les corrections portent soit sur le bâtiment, soit sur les données de calcul.
Corriger les écarts constatés
Le premier réflexe consiste à identifier l’origine de l’écart, car chaque cas appelle une réponse différente :
- Produit remplacé : un isolant, une menuiserie, un générateur ou une ventilation différents de l’étude imposent de vérifier le calcul et le RSEE final.
- Perméabilité hors seuil : corriger les fuites, puis faire réaliser une nouvelle mesure.
- Ventilation non conforme : reprendre l’installation jusqu’à ce que les vérifications et mesures soient satisfaisantes.
- Dossier incohérent : aligner justificatifs, rapports et RSEE avant la visite.
La visite finale ne met pas automatiquement à jour le RSEE.
Recalculs et contrôles après le dépôt
Si le respect des exigences reste indémontrable, des recalculs ou contrôles complémentaires précèdent une nouvelle intervention du professionnel habilité. Côté urbanisme, la mairie dispose en principe de 3 mois pour contrôler la DAACT, ou de 5 mois en cas de récolement obligatoire (article R.462-6). L’article R.462-9 permet ensuite une mise en demeure de régulariser. Indépendamment, des agents habilités peuvent visiter le bâtiment (article L.181-1 du CCH) et exiger une régularisation (article L.181-12).
Les sanctions possibles
Après une mise en demeure non respectée, et dans les conditions de l’article L.181-13 du Code de la construction et de l’habitation, l’amende administrative peut atteindre 20 000 € pour une personne physique. Le plafond monte à 100 000 € pour une personne morale. Une astreinte peut s’y ajouter, jusqu’à 300 € par jour pour un particulier et 1 500 € par jour pour une société.
Ces plafonds ne s’appliquent pas automatiquement à tout écart. Sur le plan pénal, l’article L.183-4, dans sa version applicable jusqu’au 1er janvier 2028, prévoit une amende de 45 000 € pour les infractions qu’il énumère. La récidive expose à 6 mois d’emprisonnement.
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Foire aux questions
Qui délivre l’attestation RE2020 de fin de chantier ?
Un professionnel habilité l’établit après une visite sur site. L’opérateur qui mesure la perméabilité ou vérifie la ventilation n’est pas nécessairement celui qui atteste. La mesure de perméabilité doit être réalisée par une personne compétente et indépendante du demandeur, des entreprises d’exécution, de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage.
Une mesure de perméabilité à l’air est-elle toujours obligatoire pour un logement neuf ?
Non : pour un bâtiment d’habitation, la valeur peut être justifiée par une mesure ou, dans les conditions prévues, par une démarche qualité de l’étanchéité à l’air. Seules certaines catégories non résidentielles exigent une mesure systématique. Dans les autres cas, une valeur par défaut peut être utilisée, mais toute valeur mesurée renseignée doit être justifiée.
Quelle qualification exiger pour le contrôle de la ventilation RE2020 ?
La qualification QUALIBAT 8741 couvre les vérifications et mesures des systèmes de ventilation mécanique des bâtiments résidentiels neufs soumis à la RE2020. Son référentiel actuel est la version 02 de juin 2022.