Établir votre attestation RE2020 pour le permis de construire

L'attestation de prise en compte de la RE2020 est requise lors du dépôt d'une demande de permis de construire pour une construction neuve. Le bureau d'études thermiques vous accompagne pour établir ce document, en lien direct avec les choix techniques de votre bâtiment.

Vous préparez le dépôt du permis de construire pour votre projet de construction neuve ? Depuis janvier 2022, il est indispensable de fournir l'attestation thermique RE2020 pour que votre demande soit recevable par les services d'urbanisme de la mairie. Ce guide vous aide à comprendre cette obligation, à réunir les bonnes pièces et à sécuriser votre calendrier de chantier.

Quand l'attestation RE2020 est-elle obligatoire pour votre permis de construire

Lors du dépôt d’une demande de permis de construire pour une construction neuve soumise à la RE2020, une attestation thermique est requise. Cette obligation peut concerner les bâtiments résidentiels comme tertiaires selon la date et le type de projet.

Obligation légale de l'attestation thermique dès le dépôt

Le Code de la construction et de l'habitation exige la remise d'une attestation de prise en compte de la RE2020 au moment du dépôt du permis de construire. Cette pièce justifie de la performance énergétique et environnementale du projet et du respect des exigences environnementales de la réglementation, notamment pour réduire l'impact carbone et garantir le confort.

Attention à ne pas confondre les documents : l'attestation destinée au permis de construire est distincte de celle demandée à l'achèvement des travaux. La première porte sur le projet, la seconde sur le bâtiment réalisé.

Documents requis pour constituer votre dossier de permis

Pour que votre dépôt du permis de construire soit complet, l'étude thermique doit produire les trois éléments suivants, qui forment le dossier technique lié au permis :

• Fichier XML des calculs : le logiciel de calcul réglementaire génère un récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale (RSEE) au format XML. Il contient les données d'entrée et de sortie des calculs et prouve la conformité grâce à des indicateurs comme le Bbio et le Cep.
• Analyse du cycle de vie (ACV) : elle évalue l'impact environnemental du bâtiment sur 50 ans.
• Attestation RE2020 signée : établie par un bureau d'études thermiques, elle synthétise les principaux résultats et doit être jointe aux formulaires du permis.

Ces éléments constituent le socle du calcul réglementaire de votre projet. Leur absence dans le dossier de permis peut suspendre son instruction ou entraîner une demande de complément, qui retarde la procédure administrative.

Conséquences du non-respect des exigences RE2020

Ne pas joindre l'attestation thermique RE2020 à votre dossier de permis de construire bloque son instruction. Ce blocage engendre des délais supplémentaires, pouvant aller jusqu'à un nouveau dépôt.

Des erreurs de calcul ou des incohérences entre documents peuvent également prolonger l'instruction du permis. Dans les cas les plus graves, le non-respect des exigences de performance énergétique peut motiver un refus du permis.

Contenu de l'étude thermique RE2020 pour votre attestation

L'étude thermique RE2020 repose sur une analyse approfondie de votre projet de construction. Elle exige des calculs précis et une solide expertise technique. Dans cette section, le bureau d'études vous aide à comprendre comment est évaluée votre construction et comment obtenir votre attestation thermique RE2020 pour le permis de construire en respectant la réglementation environnementale 2020.

Les six indicateurs RE2020 à calculer obligatoirement

À la différence de la RT2012, qui se concentrait principalement sur la performance énergétique, l'étude RE2020 adopte une approche plus globale. Elle évalue six indicateurs distincts pour mesurer à la fois l'efficacité énergétique et l'empreinte environnementale du bâtiment. Le respect de ces critères conditionne la première attestation, celle du permis.

Les seuils applicables dépendent de votre projet : type de bâtiment, surface, zone climatique et altitude notamment. C'est pourquoi le bureau d'études les calcule au cas par cas plutôt que de raisonner sur des valeurs types.

Indicateur

Signification

Impact sur le projet

Bbio

Besoin bioclimatique

Qualité de l'isolation, ventilation, orientation

Cep

Consommation d'énergie primaire

Dimensionnement du chauffage et énergies renouvelables

Cep,nr

Cep non renouvelable

Intégration d'énergies renouvelables (pompe à chaleur, solaire)

DH (degrés-heures)

Confort d'été

Protections solaires, inertie thermique

Icc

Impact carbone construction

Choix de matériaux bas-carbone (bois, lin)

Ice

Impact carbone exploitation

Source d'énergie (électricité, gaz, renouvelable)

Méthode de calcul TH-BCE et dimensionnement des systèmes

La méthode de calcul RE2020 permet de définir l'ensemble de ces indicateurs. Le bureau d'études vous accompagne pour établir l'attestation à joindre à votre demande de permis de construire.

• Étude Bbio par orientation et isolation : le moteur de calcul examine chaque paroi (murs, toiture, vitrages) selon son orientation et son niveau d'isolation, afin de déterminer le besoin bioclimatique de la construction.
• Dimensionnement du chauffage et de la climatisation : le bureau d'études détermine la puissance nécessaire pour un équipement adapté à vos besoins, alliant confort thermique et performance énergétique.
• Intégration des énergies renouvelables : pompe à chaleur ou panneaux solaires, le bureau d'études ajuste le dimensionnement de chaque équipement pour optimiser votre Cep et respecter les seuils d'émissions carbone.
• Analyse de la ventilation : le bureau d'études vérifie que le système choisi répond aux exigences de débit et que les hypothèses d'étanchéité à l'air sont cohérentes avec les performances visées.

En pratique, lorsqu'un premier calcul fait apparaître un Bbio trop élevé, une solution simple suffit souvent : renforcer l'isolation des murs peut ramener l'indicateur sous le seuil, sans modifier l'architecture du bâtiment.

Analyse du cycle de vie et impact carbone du bâtiment

L'Analyse du Cycle de Vie (ACV) évalue l'impact environnemental global de votre projet, de l'extraction des matières premières à la fin de vie du bâtiment, sur une période de 50 ans. Elle complète l'étude thermique en quantifiant l'empreinte carbone réelle de votre construction.

L'Icc comptabilise le CO₂ émis lors de la fabrication et du transport des matériaux, comme le béton ou l'acier. Pour l'améliorer, il est conseillé de privilégier des solutions bas-carbone, comme le bois ou les isolants biosourcés. De son côté, l'Ice mesure les émissions liées à l'utilisation du logement : chauffage, eau chaude sanitaire et climatisation. Opter pour une pompe à chaleur permet par exemple de réduire cet impact par rapport à une chaudière au gaz.

Procédure pour obtenir votre attestation RE2020 en ligne

La génération de l'attestation passe par la plateforme officielle « Attestations », qui produit le PDF après saisie et validation des données techniques du projet. Nous vous guidons étape par étape pour faciliter votre dépôt de permis.

Créer votre compte sur la plateforme Attestations officielle

Pour les projets de construction entrant dans le champ d'application de la RE2020, une attestation réglementaire accompagne la demande de permis de construire. Les obligations et les modalités dépendent de la nature et de la surface du projet. L'attestation s'appuie notamment sur les résultats de l'étude réglementaire. Consultez nos études thermiques RE2020 pour identifier la prestation adaptée.

Deux attestations sont exigées : la première au moment du dépôt du permis, jointe aux formulaires du dossier, et la seconde une fois les travaux achevés. L'absence de l'attestation RE2020 dans le dossier de permis peut suspendre son instruction. Pour commencer, il faut créer un espace utilisateur sécurisé sur la plateforme.

Beaucoup se demandent quand l'attestation thermique RE2020 doit être préparée : le bureau d'études conseille d'engager la démarche 3 à 4 semaines avant le dépôt du permis. Cette anticipation permet d'ajuster vos choix techniques si un indicateur n'est pas conforme.

• Inscription : rendez-vous sur le site officiel et renseignez votre adresse e-mail ainsi qu'un mot de passe robuste.
• Validation du compte : un lien de confirmation est envoyé par e-mail pour activer votre espace personnel.
• Connexion : une fois le compte activé, connectez-vous avec vos identifiants ; une option « Mot de passe oublié » est disponible.
• Archivage des projets : la plateforme conserve l'historique de vos dossiers, ce qui simplifie la gestion de modifications ultérieures.

Une fois connecté, sélectionnez le type de dossier « PC » et la norme « RE2020 ». Cette étape ouvre la saisie des caractéristiques de votre projet sur l'interface en ligne.

Saisir les caractéristiques techniques de votre projet

La saisie des données techniques se fait de manière progressive, et le logiciel recalcule les indicateurs réglementaires au fur et à mesure. Cette souplesse permet de tester différentes options d'isolation ou de chauffage afin d'optimiser le projet.

Avant de commencer, rassemblez la commune, la surface et l'orientation du bâtiment, qui déterminent la zone climatique et les apports solaires. Préparez également les plans d'étage, les coupes et un descriptif des parois précisant les murs, la toiture et les autres éléments concernés par l'isolation.

• Localisation et géométrie : la commune, la surface et l'orientation principale du bâtiment.
• Isolation des parois : pour chaque mur et toiture, le type d'isolant, son épaisseur et sa résistance thermique (R).
• Menuiseries extérieures : le vitrage, ses performances thermiques et les protections solaires prévues, comme les volets.
• Équipements techniques : les systèmes de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire et de ventilation.

Certains champs peuvent être laissés incomplets puis finalisés plus tard. Chaque mise à jour déclenche une réévaluation des indicateurs.

Générer et télécharger votre attestation RE2020 signée

Une fois les données validées, l'outil vérifie la conformité du projet par rapport aux seuils applicables à votre zone et à votre type de bâtiment. Si les exigences sont respectées, la plateforme génère le PDF de l'attestation.

Ce document récapitule notamment les indicateurs Bbio et DH ainsi que les engagements du maître d'ouvrage concernant les autres exigences RE2020. Après téléchargement, il doit être signé, puis joint à votre demande de permis de construire. Une étude thermique RE2020 complète reste nécessaire pour valider les choix techniques qui fondent l'attestation.

Validation finale et attestation RE2020 à l'achèvement des travaux

L'attestation déposée avec le permis de construire n'est qu'une première étape. Une seconde attestation, dite « de fin de chantier », est demandée une fois les travaux achevés, pour attester de la conformité du bâtiment réalisé. Cette section clarifie la procédure et le rôle du maître d'ouvrage.

Attestation finale obligatoire pour la DAACT

L'attestation RE2020 finale doit être jointe à votre Déclaration d'Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT). Elle prouve que la construction respecte les performances exigées, notamment les indicateurs Bbio et Cep, conformément à la réglementation thermique et environnementale. Les méthodes de calcul de la RE2020 servent à justifier le respect des seuils énergétiques et carbone.

• Émission par un tiers : ce document est établi par un professionnel habilité, tel qu'un contrôleur technique, un architecte ou un diagnostiqueur certifié. Il ne fait pas partie des prestations du bureau d'études : le bureau d'études auteur de l'étude ne peut pas le signer.
• Visite de fin de chantier : l'intervenant vérifie que les isolants et les systèmes installés correspondent à l'étude RE2020 initiale.
• Vérifications sur site : elles incluent un test d'étanchéité à l'air pour les maisons individuelles et une vérification des débits de ventilation.
• Corrections : si des écarts majeurs sont constatés, des travaux correctifs peuvent être exigés avant la signature de l'attestation.

L'absence de ce document lors de la déclaration finale entraîne des conséquences administratives et financières. Le maître d'ouvrage s'expose aussi à des risques de litiges avec les futurs occupants.

Contrôles techniques et mesures in situ exigés

L'attestation de fin de chantier s'appuie sur des relevés physiques effectués dans le bâtiment achevé. Ces contrôles in situ confirment que les hypothèses de calcul initiales ont été respectées lors de la réalisation.

Le test d'infiltrométrie (test d'étanchéité à l'air) constitue l'étape la plus sensible de cette validation. Un équipement spécifique met le logement sous pression pour mesurer les fuites d'air, souvent localisées au niveau des menuiseries ou des passages de câbles, et le résultat doit rester sous le seuil réglementaire.

Le contrôle de la ventilation vérifie que les débits réels correspondent aux exigences sanitaires et énergétiques. Une performance insuffisante dégraderait le Cep et appellerait des corrections avant validation. Une vérification visuelle des isolants et des protections solaires complète ce diagnostic.

Notre accompagnement pour l'attestation RE2020 du permis

Le bureau d'études vous accompagne de l'étude thermique jusqu'à l'obtention de votre permis de construire. Il définit les épaisseurs d'isolants et les moyens de chauffage conformes, puis établit l'attestation RE2020 destinée au permis. L'objectif : un dossier cohérent, qui évite les demandes de complément et les reprises de conception tardives.

Le bureau d'études conseille d'engager la préparation de l'attestation avant le dépôt du permis, afin de pouvoir ajuster les choix techniques du projet. Si les résultats calculés ne sont pas conformes, il modifie les paramètres techniques avant de générer une nouvelle attestation.

Livrables, packs et délais de l'attestation RE2020

Le périmètre des livrables dépend de la formule et du type de projet. Le Pack Essentiel, le Pack Confort et le Pack Premium couvrent des besoins distincts, notamment en matière d'étude thermique et de dimensionnement VMC. Pour éviter toute confusion, vérifiez les livrables exacts et les conditions de chaque formule sur la page Nos prestations avant commande.

Le délai annoncé pour une étude thermique est de 48 heures ouvrées à compter de la réception d'un dossier complet, sous réserve des conditions de la prestation retenue. Pour choisir la formule adaptée à une maison neuve ou une extension, consultez nos prestations ou utilisez le diagnostic disponible sur le site.

Foire aux questions sur l'attestation RE2020

Quand faut-il obligatoirement fournir une attestation thermique RE2020 pour son permis ?

L'attestation thermique RE2020 doit être fournie lors du dépôt du permis de construire d'une construction neuve. Sans ce document, le service d'urbanisme peut suspendre l'instruction de votre dossier ou vous demander un complément.

Une seconde attestation est exigée à la fin du chantier, avec la déclaration d'achèvement des travaux. Ces deux étapes sont obligatoires pour assurer la conformité légale de la construction.

Pour le maître d'ouvrage, ne pas respecter ces obligations expose à des sanctions. Il faut donc se conformer strictement à la réglementation thermique.

Qui peut établir et signer une attestation thermique RE2020 pour mon projet de construction d'un bâtiment ?

Un professionnel qualifié est habilité à établir l'attestation thermique RE2020 du permis : votre architecte, un contrôleur technique, un diagnostiqueur certifié ou un bureau d'études thermiques spécialisé.

Pour les petits projets de moins de 50 m², il est théoriquement possible de réaliser vous-même l'attestation initiale. Dans ce cas, vous assumez l'entière responsabilité de l'exactitude du calcul et du respect des exigences de la RE2020.

Pour obtenir une attestation fiable et éviter tout blocage administratif, en particulier pour les maisons individuelles, le recours à un bureau d'études reste la meilleure approche lors de la demande de permis de construire.

Comment corriger une attestation RE2020 non conforme aux seuils après sa génération en ligne ?

Si votre attestation initiale présente des indicateurs non conformes, comme un Bbio ou un Cep au-delà des limites, les paramètres techniques du projet peuvent être modifiés directement sur la plateforme « Attestations », sans tout reprendre à zéro.

Augmenter l'épaisseur de l'isolant améliore le Bbio, et remplacer une chaudière à gaz par une pompe à chaleur réduit l'impact carbone. L'intégration d'énergies renouvelables ou de protections solaires aide aussi à répondre à la réglementation thermique.

Une fois la conformité obtenue, il suffit de générer à nouveau l'attestation RE2020 : la version corrigée doit être signée avant le dépôt du permis. Anticiper cette étape vous laisse le temps de réviser si besoin le budget de la construction.