Contrôle de conformité RE2020 : attestations et démarches

Le contrôle de conformité RE2020 suit le projet en deux temps : une attestation jointe au permis, puis une attestation établie à l'achèvement après une visite sur site. Cet article détaille les calculs à suivre, le test d'étanchéité, le contrôle de la VMC, les professionnels habilités à signer et les démarches à faire en cas d'écart. Vous saurez ainsi quelles pièces préparer et à qui confier chaque mission.

Quelles vérifications RE2020 prévoir du permis au chantier ?

La conformité ne se prouve pas en une seule fois. L'attestation du permis valide un projet sur plans. Celle de fin de chantier confronte ensuite le bâtiment construit aux calculs actualisés. Il faut donc d'abord savoir quelle réglementation s'applique, car tout le parcours de contrôle en découle.

Quel régime s'applique au projet ?

La réglementation thermique applicable dépend de la date de dépôt de la demande d'autorisation, et non de la date de livraison. Un chantier livré aujourd'hui peut donc relever d'un régime antérieur. Les dates d'entrée en vigueur varient selon l'usage du bâtiment :

• Logements : RE2020 en métropole depuis le 1er janvier 2022.
• Bureaux et enseignement : bâtiments concernés soumis depuis le 1er juillet 2022.
• Nouveaux usages : depuis le 1er mai 2026, hôtels, restaurants, commerces, crèches, universités, établissements de santé et bâtiments industriels ou artisanaux concernés.
• Outre-mer : les départements d'outre-mer ne relèvent pas du dispositif métropolitain.

Les extensions et surélévations suivent leurs propres règles. Selon le Cerema, une extension de maison individuelle de 50 à 80 m² relève d'exigences de résultat sur le Bbio, l'Ic construction et les DH. Pour une surélévation, un arrêté du 18 mars 2026 modifie les exigences à compter du 1er juillet 2026.

Que vérifie l'attestation jointe au permis ?

Tout part de l'étude thermique préalable. Elle décrit l'orientation, les surfaces, les baies, les isolants, les protections solaires et les systèmes prévus. À partir de ces données saisies dans un logiciel réglementaire, elle calcule le Bbio, c'est-à-dire le besoin bioclimatique, et les DH, les degrés-heures d'inconfort d'été qui mesurent le confort en période chaude.

Ce logiciel exporte ensuite ces résultats sous forme de données standardisées. Le maître d'ouvrage s'en sert pour générer, avec l'outil ministériel, l'attestation RE2020 jointe à la demande de permis de construire. Il en fournit une par bâtiment et en porte la responsabilité, même lorsqu'un bureau d'études prépare le document.

Ce document vérifie que Bbio ≤ Bbio max et que DH ≤ DH max. Il porte aussi les engagements prévus sur le carbone et, pour l'habitation, sur la ventilation. En pratique, l'attestation RE2020 du permis valide un projet au dépôt : elle ne prouve rien sur les travaux exécutés.

Quels calculs suivre jusqu'à l'achèvement ?

À la fin du chantier, six résultats sont comparés chacun à leur maximum : Bbio, Cep,nr, Cep, Ic énergie, Ic construction et DH. Aucun seuil unique n'existe. Les maximums varient selon l'usage, la zone climatique, l'altitude, la surface, certaines contraintes et le millésime réglementaire.

L'Ic construction repose sur l'analyse du cycle de vie (ACV). Elle évalue le carbone de construction en intégrant les produits, équipements, transports, opérations de chantier, remplacements et fin de vie. Cette analyse doit être mise à jour avec les références et quantités réellement posées, pas celles imaginées au permis.

Chez BET-Thermique, nous livrons l'étude thermique et l'attestation du permis sous 48 heures après réception d'un dossier complet, puis nous vous accompagnons jusqu'à l'obtention du permis. Notre Pack Confort intègre l'ACV, le fichier RSEE et les modifications de l'étude : le calcul peut ainsi suivre le projet jusqu'à l'achèvement.

Le contrôle de l'étanchéité à l'air

Après les calculs vient la mesure sur le bâtiment réel. Le test d'étanchéité à l'air chiffre les fuites de l'enveloppe et alimente directement l'étude actualisée. Son résultat compte autant que la façon dont il est obtenu : mesureur, méthode et corrections éventuelles.

Comment s'effectue le test de l'enveloppe ?

La mesure produit le Q4Pa-surf, exprimé en m³/(h·m²) de parois déperditives hors plancher bas. Elle doit être réalisée par un mesureur reconnu compétent et indépendant de la maîtrise d'ouvrage, de la maîtrise d'œuvre et des entreprises. La qualification Qualibat 8711 couvre cette spécialité. Pour l'habitation, une démarche qualité peut remplacer la mesure lorsque les conditions réglementaires sont remplies.

Un test intermédiaire reste facultatif, mais il est utile : il peut révéler des fuites encore accessibles avant la fin de chantier. Il ne remplace toutefois pas la justification réglementaire retenue pour l'ouvrage achevé.

Quels seuils Q4Pa-surf respecter ?

Depuis le 1er mai 2026, l'article 19 de l'arrêté du 4 août 2021 fixe un maximum par usage. Les bureaux, l'enseignement et les commerces ont des seuils distincts de ceux de l'habitation. Les immeubles de grande hauteur et les bâtiments de plus de 3 000 m² de surface de référence font l'objet d'exclusions.

Pour un dépôt antérieur au 1er mai 2026, appliquez la version de l'article 19 en vigueur à cette date. Les catégories ajoutées en 2026 ne s'appliquent pas automatiquement.

Comment interpréter une mesure échantillonnée ?

Lorsque seuls certains logements sont mesurés, la valeur mesurée est multipliée par 1,2 avant d'être comparée au seuil. Concrètement, cela signifie qu'en logement collectif une mesure de 0,70 m³/(h·m²) devient 0,84 m³/(h·m²). Elle reste alors sous la limite de 1,00 m³/(h·m²).

Une seconde correction s'applique si des travaux susceptibles de créer des fuites restent à faire après livraison sans réservations adaptées. Dans ce cas, 0,3 m³/(h·m²) s'ajoute à la valeur retenue, après la multiplication par 1,2. L'exemple précédent atteindrait alors 1,14 m³/(h·m²) et dépasserait le seuil.

Comment vérifier la VMC exigée par la RE2020 ?

Pour la ventilation, le contrôle se fait en deux étapes : une étude de conception, puis une vérification sur site. Chacune relève d'une compétence propre. L'étude RE2020, la mesure de l'enveloppe, celle des réseaux, le contrôle de ventilation et l'attestation finale sont des missions distinctes, qui ne s'échangent pas.

Le dimensionnement avant les mesures

Le dimensionnement aéraulique vérifie que les bouches, réseaux, pertes de charge et ventilateurs prévus fonctionnent ensemble. Il diffère des calculs énergétiques et carbone comme des mesures de chantier. La FAQ officielle RE2020 n° 075 précise ce qu'exige le point G7 : références et emplacements des composants, calculs de pertes de charge, dimensionnement du ventilateur. Si l'étude est incomplète, ce point est non conforme.

Chez BET-Thermique, notre Pack Premium ajoute ce dimensionnement de la VMC à l'étude RE2020. Une note de calcul y justifie les débits, les pertes de charge et les niveaux acoustiques.

Les inspections et mesures après mise en service

Pour les bâtiments d'habitation concernés, l'article 20 de l'arrêté du 4 août 2021 impose de vérifier le système de ventilation et de mesurer ses performances selon le protocole réglementaire. Ce protocole résidentiel ne s'applique pas automatiquement aux usages tertiaires ou industriels. Une fois l'installation achevée et mise en service, l'opérateur commence par un examen des documents.

Il passe ensuite aux vérifications visuelles et fonctionnelles : position des bouches, accès au caisson, pose des gaines. Viennent enfin les mesures de débit et/ou de pression aux bouches. Un résultat conforme ne dispense ni de l'inspection visuelle ni de la comparaison avec le dossier.

Le rapport et la compétence de l'opérateur

Le protocole ministériel de juin 2022 demande que le rapport relève les incohérences entre les données préparatoires et les composants installés. Il indique aussi la version du protocole, le matériel de mesure et son étalonnage, les points non inspectés et la conclusion. La qualification de l'opérateur repose sur une formation validée et une qualification reconnue, comme Qualibat 8741 pour le résidentiel neuf. Être thermicien ou installateur ne suffit pas.

La mesure de perméabilité des réseaux aérauliques est une autre mission, distincte du contrôle de la VMC et du test de l'enveloppe. Le contrôle de ventilation ne l'impose pas systématiquement : la performance du réseau peut aussi être justifiée par une démarche qualité ou, à défaut, calculée avec une valeur par défaut. Ce rapport fait partie des pièces examinées avant la signature des attestations RE2020 de fin de travaux.

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Comment obtenir l'attestation RE2020 de fin de travaux ?

Pour obtenir l'attestation, l'étude du permis ne suffit pas. L'attestation est établie pour le maître d'ouvrage après une visite du bâtiment achevé. Le signataire doit donc être habilité, disposer d'un dossier complet et produire un document à transmettre à la mairie.

Qui peut signer après la visite ?

Depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 122-25 du Code de la construction et de l'habitation autorise quatre professionnels à délivrer l'attestation RE2020 après visite, dans leur champ d'intervention : le contrôleur technique, l'architecte, l'organisme certificateur remplissant les conditions prévues et le bureau d'études agréé. Un organisme certificateur doit avoir certifié la performance énergétique du bâtiment et signé la convention ministérielle requise. Un diagnostiqueur habilité au DPE peut signer, mais uniquement pour une maison individuelle ou accolée.

Un bureau d'études thermiques ne peut signer que s'il dispose de l'agrément ministériel. Il doit aussi rester impartial et être distinct du bureau qui a réalisé l'étude réglementaire. Comme nous réalisons l'étude, nous ne signons pas l'attestation de fin de travaux de nos clients. Être thermicien ou mesureur de perméabilité ne donne pas ce droit.

Quels justificatifs remettre au vérificateur ?

Le maître d'ouvrage remet d'abord le RSEE, le récapitulatif standardisé d'étude énergétique et environnementale. Ce fichier informatique réglementaire est établi au plus tard à l'achèvement. Il doit refléter les matériaux, quantités, menuiseries et équipements réellement posés. Il ne remplace pas l'attestation finale et ne se résume pas à une feuille de résultats PDF. S'y ajoutent :

• Enveloppe : justificatifs des isolants, des protections solaires et fiches techniques des menuiseries.
• Équipements : justificatifs du chauffage et de la production d'eau chaude.
• Carbone et mesures : données de produits pour l'ACV, rapports de perméabilité et de ventilation applicables.

Lors de la visite, l'attestateur compare le calcul actualisé, les preuves et le bâtiment construit. Il vérifie sur documents les caractéristiques thermiques des isolants et les facteurs solaires des menuiseries. Il contrôle visuellement les protections solaires, les générateurs et les systèmes de ventilation.

Comment transmettre l'attestation avec la DAACT ?

Par rapport à celle du permis, l'attestation d'achèvement ajoute la date de visite, les résultats réglementaires et ceux des vérifications documentaires et visuelles. Elle accompagne la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Ce dossier s'envoie au maire en recommandé avec avis de réception ou se dépose en mairie contre décharge.

Après réception, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité à l'autorisation d'urbanisme. Ce délai passe à 5 mois si le récolement est obligatoire. Sans contestation, l'attestation de non-contestation, à demander, est délivrée sous 15 jours. Elle ne certifie pas techniquement le respect de la RE2020.

Un autre document reste à prévoir. Le diagnostic de performance énergétique du neuf est distinct de l'attestation finale, qui ne le remplace pas. Établi à partir du récapitulatif standardisé de l'étude, il informe l'acquéreur ou le locataire.

Que faire si une vérification révèle un écart ?

Un écart constaté en fin de chantier bloque l'attestation tant qu'il n'est pas traité. Le traitement suit toujours le même ordre : comprendre, corriger l'ouvrage, mesurer de nouveau, puis mettre les dossiers à jour. La conformité des travaux se rétablit sur le bâtiment, pas dans les fichiers.

Identifier l'écart et actualiser les calculs

Dans l'ordre décrit plus haut, réunissez les nouvelles preuves une fois l'ouvrage corrigé. Le RSEE présenté doit alors correspondre au bâtiment construit.

Beaucoup d'écarts viennent de produits remplacés en cours de chantier. Un produit équivalent sur le plan commercial n'offre pas forcément la même performance énergétique ou carbone au sens de la RE2020. Chaque substitution doit donc être reportée dans l'étude :

• Isolant : nouvelle référence et caractéristiques thermiques réelles.
• Menuiserie : performance et facteur solaire du modèle posé.
• Générateur : chauffage ou eau chaude effectivement installé.
• Ventilation : système et composants réellement mis en œuvre.

Si les références ou les quantités de produits changent, l'ACV doit être actualisée. Déclarer une caractéristique qui n'a pas été posée ne rétablit pas la conformité. Un bon résultat d'infiltrométrie ne compense pas non plus un dépassement des exigences énergétiques ou carbone.

Corriger puis refaire les vérifications nécessaires

Chaque défaut appelle sa propre reprise. Une fuite à une traversée ou à une menuiserie demande une reprise d'étanchéité, puis un nouveau test si nécessaire. Une bouche, une gaine ou un réglage de VMC non conforme doit être remis en état puis vérifié de nouveau.

Un point obligatoire de ventilation qui reste non conforme après correction doit être déclaré dans l'attestation finale. Il ne peut pas être passé sous silence.

Mettre à jour les démarches et conserver les preuves

Si les travaux diffèrent aussi de l'autorisation d'urbanisme, un permis modificatif peut être nécessaire. Selon la FAQ ministérielle du 5 février 2026, ce permis modificatif n'exige pas de nouvelle attestation de dépôt, mais l'étude finale doit être actualisée. Conservez l'étude initiale, les versions du RSEE, les attestations, les rapports, les justificatifs et les traces des modifications. Selon l'article R. 172-8 du Code de la construction et de l'habitation, les données de calcul se gardent au moins 6 ans après le dépôt de la DAACT. Selon l'article L. 181-1, les agents habilités peuvent visiter le bâtiment et demander ces documents jusqu'à 6 ans après l'achèvement.

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